1- PREAMBULE

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-après. La validation de votre bon de commande vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de vente. A compter du clic d'acceptation, la commande sera considérée comme irrévocable et ne pourra être remise en cause.

2- LOI APPLICABLE

Le site www.chateau-de-santenay.com établi sur le territoire français est soumis au droit français. Toute commande emporte de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi française aussi bien pour les règles de fonds que pour les règles de forme.

3- MENTIONS LEGALES

Mineurs et capacité juridique

L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre bon de commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.

Vie privée – Données Personnelles

L'accès à votre compte personnel est protégé par un code confidentiel que vous choisissez lors de la création de votre compte.

Le Château de Santenay respecte les dispositions de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit accès et de rectification des données vous concernant.

4- UNITE DE CONDITIONNEMENT

L’unité de commande doit se comprendre par unité de carton de 6 bouteilles. Le panachage des appellations est possible.

5- DELAI DE RETRACTATION

Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 7 jours francs. Le retour des marchandises dans leur intégrité et leur emballage d’origine est à la charge du passeur d’ordre.

6- PRIX

Nos prix en Euros s’entendent départ cave toutes taxes comprises. La durée de validité du catalogue électronique dépend des mises à jour périodiques.

Le franco de port s’applique pour toute commande d’un minimum de 36 bouteilles. Pour toute commande inférieure, un montant forfaitaire de 15 euros par expédition est appliqué. (NB : 1 magnum = 2 bouteilles)

7- TRANSPORTS - LIVRAISON

Nos conditions tarifaires s’appliquent pour toute expédition en France Métropolitaine à une seule adresse indiquée par le client.

Pour toute expédition en dehors de la France Métropolitaine (Corse – DOM-TOM) ou étranger, nous établirons un devis pour acceptation préalable.

Le transport sera effectué par notre prestataire habituel de notre choix.

7.1 Conditions

Le Client est tenu notamment de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et les références livrées du bon de commande. La signature du récépissé de livraisons emportera acceptation du client.

Le client est tenu d'informer dans les 48 heures après réception du colis le Château de Santenay des éventuels dommages occasionnés par le transport.

Aucun remboursement ne sera effectué sans présentation des documents attestant des réserves écrites.

En cas de litige ou d'avarie de transport, nous avertir rapidement par téléphone au 03 80 20 61 87.

7.2 Délais de livraison

Le délai moyen est de 5 jours à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi) hors jours fériés.

8- FACTURATION – PAIEMENT

Les factures du Château de Santenay sont payables à la commande. Toute commande non accompagnée de son règlement dans un délai de 15 jours sera résiliée.

Deux types de paiement vous sont proposés :

8.1 Paiement en ligne sécurisé

Nous avons opté pour le système de paiement sécurisé e-transaction spécifique à Crédit Agricole SA apportant la garantie de sécurisation des transactions.

Lors de l’opération, seules les informations relatives à votre commande sont renvoyées au Château de Santenay (n° de transaction, code réponse 00 si paiement valide, montant, heure de la transaction).

La saisie de votre numéro de carte et du code 3 chiffres se fait vers le site sécurisé de e-transaction.

8.2 Paiement par chèque ou virement Bancaire

8.3 Signature électronique

Le "OK" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.

9- RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées n'a lieu qu'après paiement intégral du prix convenu. Il est expressément convenu que les produits en stock chez le client seront réputés afférents aux factures non réglées à la SAS Château de Santenay. Les risques tels que perte, vol, détérioration... sont transférés au client dès la livraison.

10- RESPONSABILITE

La responsabilité de la SAS Château de Santenay ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat, de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d'une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.

11- CONTENU DU SITE

Le site Internet www.chateau-de-santenay.com est la propriété de la société SAS Château de Santenay, société par actions simplifiées au capital de 6.080.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro RCS 412 618 001.

On entend par Contenu du site la structure générale, les textes, les images animées ou non, et les sons dont le site est composé. Toute représentation totale ou partielle de ce site et de son Contenu, pour tout procédé que ce soit, sans autorisation préalable expresse de la société Château de Santenay, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

12- JURIDICTION

En cas de contestation, seul le Tribunal de Beaune sera compétent.

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